J.O. 131 du 7 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09747

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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0370396V


Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit privé.

La sous-direction du droit privé exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit commercial.

Elle instruit les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi no 55-366 du 5 avril 1955. Elle l'assiste également dans l'exercice de ses autres compétences prévues par les lois et règlements.

Elle représente l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges.

Elle met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.

Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux : du droit civil, du droit pénal et des accidents et de la réparation civile.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.